Révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de 2022

Les aides de l'ANAH évoluent en 2022

 
Créée en 1971 en remplacement du Fonds national de l’amélioration de l’habitat, l’Agence nationale de l'Habitat oeuvre pour la décence et la qualité de vie des habitants en France. Elle permet aux propriétaires occupants d'obtenir des subventions pour rénover leurs biens et aux bailleurs des déductions fiscales en échange d'une location à un prix modéré. Les aides ont été repensées en 2022 et le budget élargi.
 
Des aides réservées aux propriétaires, copropriétés et collectivités
Selon les revenus des propriétaires, qu’ils soient occupants ou non, l’ANAH octroie des fonds pour l’aménagement, ou réduire vos consommations d’énergie (plus d'infos sur upenergie). L’ANAH oeuvre également auprès des syndicats de copropriété en situation financière précaire et apporte une partie des fonds nécessaires à certains travaux de rénovation énergétique, comme la réfection des systèmes de ventilation, l’isolation, le remplacement des menuiseries, etc.
L’organisme s’appuie aussi sur les collectivités territoriales, ce qui permet l’accueil quotidien de personnes en situation de fragilité financière.
Il vient donc en aide aux ménages modestes, afin que ces derniers diminuent le montant de leur prêt pour les travaux et/ou micro crédit (gotoinvest) qu'ils doivent faire chez eux.
 
Comment faire sa demande de subvention ANAH ?
Le client dispose de deux possibilités pour faire sa demande de subvention ANAH.
Pour les plus à l'aise avec internet, il convient de se rendre sur la plateforme ci-dessous, renseigner les informations demandées. Si le client est éligible à la subvention demandée alors il n'a qu'à poursuivre la démarche et transmettre les documents demandés sur internet.
https://monprojet.anah.gouv.fr/

 
Se prémunir contre les fraudes
Par téléphone ou à domicile, notez que le service public n'effectue jamais de démarchage.
De fait, ne croyez pas les démarcheurs qui se réclament d'organismes publics.
Découvrez tous nos conseils pour savoir comment agir face au démarchage commercial - https://france-renov.gouv.fr/fraudes

Travaux de rénovation énergétique : les aides en 2022

Quelles sont les aides qui existent en 2022 pour financer les travaux de rénovation énergétique de son logement à Coetmieux ?

• Prêt Avance Rénovation : la somme empruntée pourra être remboursée lors de la vente du bien ou à sa succession, les intérêts pouvant quant à eux être remboursés in fine ou en amont, progressivement.
• MaPrimeRénov : cette aide est versée par l’Etat sous forme de prime à la fin des travaux, ce qui représente une amélioration par rapport à l’ancien système de crédit d'impôt qui a existé jusqu’en 2020 (CITE).
• Primes Energie CEE : les primes CEE sont les aides financées par le privé, c’est-à-dire les entreprises commercialisant des énergies émettrices de gaz à effet de serre (principe du pollueur-payeur).
• MaPrimeRenov Sérénité : destinée aux revenus modestes et très modestes, cette aide a pour objectif d’encourager les rénovations globales des logements.
• Eco-PTZ : ce prêt à taux zéro est accordé pour des travaux de rénovation thermique. Le 1er janvier 2022, son plafond a été relevé à 50 000 €.

Les aides à la rénovation énergétique portent essentiellement sur ces travaux :

• Isolation : combles, plancher, murs et fenêtres ;
• Système de chauffage : pompe à chaleur, chaudière gaz haute performance, chaudière à granulés et poêle à bois.
• Chauffe-eau thermodynamique.

Pour toucher ces aides, les travaux doivent avoir été effectués par des entreprises labellisées RGE (reconnues garantes pour l’environnement).
Vous pouvez trouver plus d'informations sur le site de l'ADEME, d'Hello Watt ou de France Renov.

Révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de 2011
Vous trouverez ci-joint le Porter à connaissance de la Préfecture

Nouvelles modalités de dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme depuis le 1er janvier 2022

Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer de manière dématérialisée une demande d’autorisation d’urbanisme en utilisant une téléprocédure de saisine par voie électronique (SVE). Vous devez alors adresser une lettre recommandée électronique (LRE) à la Commune à l’adresse mail suivante : mairie.coetmieux@wanadoo.fr
Le dépôt de dossiers dématérialisés ne sera possible que via cette téléprocédure LRE (voir tarifs sur site internet de la société AR24 sous-traitant). Tout autre moyen d’envoi dématérialisé est proscrit et ne sera pas retenu (par exemple : envoi sur une autre boîte mail de la Commune).
Le dépôt papier restera possible en Mairie, ou par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

Conditions Générales d’Utilisation :
Ce téléservice s’adresse aux usagers personne physique et personne morale. L’usage de la langue française est obligatoire.
Cette téléprocédure est limitée aux demandes d’autorisation d’urbanisme sur le territoire de la commune. Cette téléprocédure a uniquement vocation au dépôt dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Demandes concernées :
-Déclarations préalables
-Permis de construire
-Permis d’aménager
-Permis de démolir
-Certificats d’urbanisme (CUa et CUb)
-Déclarations d’intention d’aliéner
N.B : Les dossiers relevant d’un Etablissement Recevant du Public (ERP) doivent faire l’objet d’un dépôt papier en mairie.
Au préalable, vous devez créer un compte sur le site internet de la société AR24 sous-traitant via cette URL: https://www.ar24.fr. Vous devez ensuite télécharger l’ensemble des pièces du dossier et adresser le contenu à l’adresse mail suivante de la commune: mairie.coetmieux@wanadoo.fr
Toutes les pièces seront transmises au format PDF (à l’exclusion des photos). L’ensemble du dossier sera limité à un volume de 200 Mo.

Le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme dématérialisé via la LRE fera l’objet d’un AEE (Accusé d’Enregistrement Electronique) dans un délai d’un jour ouvré, puis de l’envoi d’un ARE (Accusé de Réception Electronique) dans un délai de 10 jours ouvrés précisant notamment les références de votre dossier. Le jour ouvré se définit comme un jour allant du lundi au vendredi.

Le téléservice est disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sous réserve d’incident technique dont la commune ne saurait être tenue responsable. L’indisponibilité du service ne pourra donner lieu à indemnisation. Le service peut être suspendu sans information préalable ni préavis, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou pour tout autre motif jugé impérieux.

Protection des données à caractère personnel :

Dans le cadre du dépôt dématérialisé des demandes d’autorisations d’urbanisme, des données à caractère personnel font l’objet de traitements. Le présent article a pour objectif d’informer l’usager des modalités de traitement de ses données, conformément à l’article 13 du Règlement Général européen sur la Protection des Données à caractère personnel (n°2016/679 du 27 avril 2016).
Plusieurs traitements de données sont mis en œuvre pour permettre :
-La saisine par voie électronique de l’administration et le dépôt des demandes ;
-L’instruction et la délivrance des certificats et autorisations d’urbanisme et déclarations d’intention d’aliéner.
Le responsable de traitement est la commune concernée par la demande. Lamballe Terre et Mer est sous-traitant de la commune au sens de l’article 28 du RGPD puisqu’elle traite des données pour le compte de la commune dans le cadre du dépôt et de l’instruction des demandes, à l’exception des déclarations d’intention d’aliéner. La société AR24 qui met à disposition son service de lettre recommandée électronique en ligne est le sous-traitant de Lamballe Terre et Mer au sens de l’article 28 du RGPD, dans le cadre du dépôt des demandes.

Base légale des traitements mis en œuvre :
Les traitements de données mis en œuvre sont nécessaires au respect d’obligations légales incombant aux communes notamment en vertu :
- du code de l’urbanisme ;
- du code des relations entre le public et l’administration, et notamment les articles L.112-9 et suivants.

Destinataires des données :
Les destinataires des données traitées dans le cadre des traitements de données liés à la saisine par voie électronique et l’instruction des demandes sont : les maires des communes concernées par la demande, le Président de Lamballe Terre et Mer, les agents des communes, du service instructeur de Lamballe Terre et Mer, les organismes extérieurs consultés dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Durées de conservation des données :
Les informations faisant l’objet du traitement sont conservées pendant une durée de 10 ans. Au-delà de cette durée, certaines informations feront l’objet d’un archivage dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux archives publiques.

Droits des personnes :
Conformément au Règlement général européen sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et libertés modifiée, vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation au traitement de vos données.
Vous pouvez exercer ces droits auprès de m. le Président de Lamballe Terre et Mer ou Le/ la Maire de la commune concernée par la demande.
Vous pouvez également vous adresser au Délégué à la Protection des Données de Lamballe Terre et Mer ou auprès du Délégué à la Protection des données de la commune concernée par la demande. Le Délégué à la protection des données de Lamballe Terre et Mer est joignable à l’adresse suivante : dpd@lamballe-terre-mer.bzh
Concernant les traitements réalisés dans le cadre de la mise en œuvre des LRE, les droits s’exercent au délégué à la protection des données de la société AR24.

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) et son règlement
Vous trouverez ci-joint le PLU ainsi que son règlement.