Interdiction de vapoter (cigarette électronique)
Vérifié le 18 Oct 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La consommation des produits du vapotage est interdite dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs. Elle est interdite dans les moyens de transport collectif fermés. Il en est de même dans les lieux accueillant des postes de travail, fermés et couverts à usage collectif.
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Code de la santé publique : article L3513-6
Interdiction de vapoter
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Code de la santé publique : articles D3513-1 à R3513-4
Interdiction de vapoter
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Code de la santé publique : articles R3515-2 à R3515-9
Sanction pour l'usager (article R3515-7) et pour le responsable des lieux (article R3515-8)
- Arrêté du 1er décembre 2010 fixant les modèles de signalisation prévus par l'article R. 3511-6 du code de la santé publique
- Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif (pdf - 49.3 KB)
Et aussi
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Interdiction de fumer - Tabagisme
Social - Santé
Pour en savoir plus
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Tabac info service
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Santé publique France