Bénéfices non commerciaux (BNC) : régimes fiscaux et déclarations
Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
Les bénéfices non commerciaux (BNC) sont une catégorie de revenus soumis à l'impôt sur le revenu, applicable aux personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associés. Les BNC font partie du revenu imposable. Aucune distinction n'est faite entre le bénéfice de l'entreprise individuelle et la rémunération du professionnel. Ils sont soumis à des obligations déclaratives qui dépendent du régime fiscal applicable : micro BNC ou normal.
Pour pouvoir bénéficier du régime micro-BNC, le chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'entreprise doit être inférieur à 72 600 €.
L'entreprise est soumise au régime de la déclaration contrôlée si elle remplit une des conditions suivantes :
- Son chiffre d'affaires hors taxe est supérieur à 72 600 €
-
Elle a opté avant le 2
e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante pour le régime de la déclaration contrôlée (option valable 2 ans)
warningAttention :
si un entrepreneur individuel a opté pour l'assimilation à une EURL, il est soumis à l'impôt sur les sociétés et ne relève plus des règles concernant l'imposition des bénéfices non commerciaux.
Le seuil de chiffre d'affaires indiqué sur notre fiche concerne les revenus de l'année 2022, reporté sur votre déclaration de revenus 2022 réalisée en 2023. Le seuil applicable au chiffre d'affaires qu'un professionnel réalise en 2023 pour pouvoir bénéficier du régime micro-BNC est réhaussé à77 700 €.
- Code général des impôts : article 93
-
Code général des impôts : articles 96 à 100 bis
Régime de la déclaration contrôlée
-
Code général des impôts : article 102 ter
Régime spécial des BNC (micro BNC)
-
Code général des impôts : article 158
Voir point 7 pour la majoration
- Code général des impôts : article 1655 sexies
-
Code général des impôts, annexe 3 : articles 40 A à 41-0 bis
Déclarations des BNC
-
Code des relations entre le public et l'administration : articles L123-1 et L123-2
Droit à régularisation en cas d'erreur
- Bofip-Impôts n°BOI-BNC-BASE-10 sur les règles de détermination du bénéfice imposable
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