Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelle est la procédure ?
Vérifié le 20 Jul 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour décider si une personne majeure doit bénéficier d'une mesure de tutelle ou de curatelle, le juge doit auditionner la personne concernée et la personne à l'origine de la demande. L'audition n'est pas ouverte au public (huis clos), et se déroule, en principe, au tribunal du domicile du majeur protégé ou à protéger. Une fois les auditions passées, le juge doit traiter la demande dans les 12 mois où il en a été saisi.
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Code de procédure civile : articles 1220 à 1221-2
Instruction de la demande
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Code de procédure civile : articles 1216-1 à 1216-3
Informations à adresser au procureur de la République avant saisine du juge
- Code de procédure civile : articles 1217 à 1219
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