Loyers impayés et expulsion du locataire
Vérifié le 26 Mar 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de loyer impayé, le propriétaire doit s'adresser à son assureur ou à la caution de son locataire. Si le locataire bénéficie d'une allocation logement, le bailleur a obligation de prévenir la Caf ou la MSA. La résiliation du bail (étape préalable à l'expulsion) peut ensuite être prononcée par le juge, de façon "automatique" si le bail contient une clause résolutoire. Le juge peut aussi la prononcer après examen de la situation (on parle alors de résiliation judiciaire).
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Code de la construction et de l'habitation : articles R822-23 à R822-25
Caf : définition de l'impayé de loyer : D542-19
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Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 24
Résiliation du contrat de bail (clause résolutoire)
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Code des procédures civiles d'exécution : article L411-1
Procédure d'expulsion : décision de justice
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Code des procédures civiles d'exécution : articles R411-1 à R411-3
Procédure d'expulsion : commandement à quitter les lieux
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Code des procédures civiles d'exécution : articles L412-1 à L412-8
Procédure d'expulsion
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Code des procédures civiles d'exécution : articles R412-1 à R412-4
Procédure d'expulsion
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Code des procédures civiles d'exécution : articles R432-1 à R432-2
Procédure d'expulsion : le PV d'expulsion
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R433-1 à R433-6
- Ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale
Questions ? Réponses !
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Code des procédures civiles d'exécution : article R442-2
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