Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)
Vérifié le 10 May 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous avez un motif légitime pour changer votre nom de famille ? Par exemple, votre nom est difficile à porter ? Vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret. Cette page vous indique les étapes à suivre pour faire cette démarche. Elle diffère selon que vous résidez en France ou à l'étranger.

Je souhaite changer de nom.
1ère étape : la publication préalable
Je dois rendre publique ma demande sur 2 supports avant de faire la requête officielle : au Journal officiel en utilisant la téléprocédure sécurisée et dans un journal d'annonces légales. Si je vis à l'étranger, je dois demander la publication préalable au Journal officiel.
2ème étape : la requête
Je constitue et j'envoie mon dossier au ministère de la justice.
3ème étape : le traitement de la requête
Mon dossier est instruit par le ministère de la justice. Si ma demande est acceptée, je reçois par courrier recommandé une copie certifiée du décret publié au Journal officiel. J'ai ainsi un nouveau nom. Par contre, si ma demande est refusée, je reçois par courrier recommandé la décision rejetant la demande et un recours est possible devant le tribunal administratif.
Attention : un tiers peut s'opposer au changement de nom. Ce droit ne peut plus s'exercer lorsque la décision autorisant le changement de nom est devenue définitive.
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Code civil : articles 60 à 61-4
Conditions pour changer de nom (articles 61 à 61-4)
- Loi n°72-964 du 25 janvier 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française
- Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom
- Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative
- Arrêté du 8 décembre 2014 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la Direction de l'information légale et administrative : article 2-4
- Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 (pdf - 566.9 KB)
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Demande de publication au Journal officiel d'annonce préalable de changement de nom pour motif légitime
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Chercher un support habilité à publier une annonce légale (Shal) pour publier une annonce de changement de nom de famille
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Requête en autorisation de changement de nom d'un mineur pour motif légitime en cas de désaccord des parents
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